Article publié par Me JP VERGAUWE dans le Journal de l’Architecte du mois de novembre 2008 En ces temps de crise, il est parfois bien utile de diversifier les services offerts à la clientèle. Le contrat de mandat permet à l’architecte d’offrir à son client-maître d’ouvrage, la possibilité de le représenter juridiquement et de lui…
Article publié par Me JP VERGAUWE dans le magazine Architrave du mois de novembre 2008 1. La mission de conception qui incombe à l’architecte est définie légalement et déontologiquement. Ainsi, l’article 4 de la loi du 20 février 1939 impose le recours au concours d’un architecte « pour l’établissement des plans et le contrôle…
Article de Me JP VERGAUWE : Journal de l’Architecte du mois d’octobre 2008 La condamnation in solidum alourdit la responsabilité de l’architecte en ce que celui-ci se voit chargé de fautes commises par les autres intervenants à l’acte de bâtir et en particulier l’entrepreneur. Depuis plusieurs années, le combat est mené pour faire face à…
Article de Me VERGAUWE dans le Journal de l’Architecte du mois de septembre 2008 Le contrat d’architecture doit préciser le mode de calcul des honoraires et leur exigibilité (tranches de paiement). Dans la grande majorité des cas les honoraires sont calculés forfaitairement au pourcentage sur le coût total des travaux. Cette méthode, quoique largement répandue…
Le contrat d’architecture peut prévoir de limiter la mission et les responsabilités de l’architecte pour des tâches qui échappent à sa compétence normale ; ainsi en va-t-il des études de stabilité et des techniques spéciales. La licéité de cette délégation est reconnue par la jurisprudence (depuis l’arrêt célèbre de la Cour de Cassation du 3 mars…
Article publié par Me JP VERGAUWE dans la revue Architrave du mois de juillet 2008 Les architectes ont souvent l’impression d’exercer une profession particulièrement exposée en termes de responsabilité, ce qui est exact et, de surcroît, de supporter les responsabilités des autres intervenants à l’acte de bâtir, ce qui est malheureusement souvent le cas…
La loi du 20 février 1939 réserve à l’Architecte un Monopole pour l’exercice de la mission de conception et de contrôle, ce qui signifie que seul un architecte -personne physique ou morale- inscrit à l’Ordre peut exécuter les différents actes architecturaux. Suite à l’entrée en vigueur de la loi Laruelle, plusieurs architectes se sont posés…
Article publié dans le Journal de l’Architecte du mois de mai 2008 Le contrat d’architecture doit préciser le contenu de la mission confiée à l’architecte. 1° L’article 4 de la loi du 20 février 1939, qui est d’ordre public, ce qui signifie qu’on ne peut y déroger, impose une mission complète divisée en deux phases :…
Article publié par Me JP VERGAUWE dans le Journal de l’Architecte du mois d’avril 2008 Comme annoncé, nous proposons d’analyser les éléments essentiels du contrat d’architecture. Dans nos précédentes chroniques, nous avons déjà parlé de la désignation des parties et de l’identification des lieux. L’article 3 de la Recommandation du 11 octobre 1980 stipule :…
Article publié par Me JP VERGAUWE dans le Journal de l’Architecte du mois de mars 2008 Dans notre précédente chronique nous avons examiné les étapes qui conduisent à la conclusion du contrat d’architecture, improprement appelé contrat d’honoraires. 1. Quand faut-il signer le contrat d’architecture ? Suivant l’article 20 du règlement de déontologie que nous avons rappelé…