Publications

Artikel geschreven Jean-Pierre VERGAUWE, Architraaf van mei 2024 De Wet van 28 april 2022 houdende invoeging van Boek 5 “Verbintenissen” van het Burgerlijk Wetboek is van toepassing op « alle rechtshandelingen en rechtsfeiten die hebben plaatsgevonden na de inwerkingtreding van deze wet » (artikel 64). Dezelfde bepaling voorziet dat : « Tenzij partijen anders zijn overeengekomen, zijn die…

Article publié par Jean-Pierre VERGAUWE dans la revue Architrave n° 218 de mai 2024 La loi du 28 avril 2022 portant le Livre 5 « Les obligations » du Code civil s’applique « aux actes juridiques et aux faits juridiques survenus après l’entrée en vigueur de la présente loi  » (article 64). La même disposition stipule que : « Sauf…

Article publié par Jean-Pierre VERGAUWE Le Livre 5 « Les obligations » du nouveau Code civil contient diverses dispositions générales qui intéressent le contrat d’architecture. Voici quelques-unes de ces dispositions. Article 5.10 – contrat d’adhésion : « Le contrat est un contrat d’adhésion lorsqu’il est rédigé préalablement et unilatéralement par une partie et qu’il n’est pas négociable.  Le fait…

Article publié par Jean-Pierre VERGAUWE Le droit consumériste contient plusieurs dispositions légales dont l’architecte doit tenir compte dans la rédaction de son contrat. Le consommateur est défini par le Code de droit économique comme étant « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale…

Article publié par Jean-Pierre VERGAUWE dans la revue Architrave n° 216 de décembre 2023 RAPPEL DES PRINCIPES Le statut de l’entrepreneur A. L’accès à la profession Sur le plan administratif, l’entrepreneur doit satisfaire à des conditions précises concernant notamment l’accès à la profession  outre d’autres conditions dont il sera question ci-après. La matière de l’accès…