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Article publié par Jean-Pierre VERGAUWE Le Livre 5 « Les obligations » du nouveau Code civil contient diverses dispositions générales qui intéressent le contrat d’architecture. Voici quelques-unes de ces dispositions. Article 5.10 – contrat d’adhésion : « Le contrat est un contrat d’adhésion lorsqu’il est rédigé préalablement et unilatéralement par une partie et qu’il n’est pas négociable.  Le fait…

Article publié par Jean-Pierre VERGAUWE Le droit consumériste contient plusieurs dispositions légales dont l’architecte doit tenir compte dans la rédaction de son contrat. Le consommateur est défini par le Code de droit économique comme étant « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale…

Article publié par Jean-Pierre VERGAUWE dans la revue Architrave n° 216 de décembre 2023 RAPPEL DES PRINCIPES Le statut de l’entrepreneur A. L’accès à la profession Sur le plan administratif, l’entrepreneur doit satisfaire à des conditions précises concernant notamment l’accès à la profession  outre d’autres conditions dont il sera question ci-après. La matière de l’accès…

Artikel geschreven JPV, Architraaf n° 215 van September 2023 Wederkerige overeenkomst De architectenovereenkomst is een « wederkerige » of bilaterale overeenkomst, wat inhoudt dat de prestaties en verbintenissen van een partij afhankelijk zijn van die van de andere partij. Dit soort overeenkomst doet wederkerige en van elkaar afhankelijke verbintenissen ontstaan. Elke partij is tegelijkertijd schuldeiser en schuldenaar…

Article publié par Jean-Pierre VERGAUWE, dans la revue Architrave n° 215 du mois de septembre 2023 Contrat synallagmatique  Le contrat d’architecture est une convention « synallagmatique » ou bilatérale, ce qui signifie que les prestations et obligations d’une partie sont conditionnées par celles de l’autre partie. Ce type de contrat crée des obligation réciproques et interdépendantes. Chaque…