Conférence du 8 mai 2009 rédigée par Maître Sadri ELLOUZE et Maître Jean-Pierre VERGAUWE, consacrée à l’apport du géomètre-expert dans les transactions immobilières: l’aspect juridique et la qualité des transactions immobilières A. PRINCIPES JURIDIQUES : Introduction : L’objet de la présente étude n’est pas de réaliser une analyse exhaustive de tous les principes juridiques applicables…
Article rédigé par Maître Jean-Pierre VERGAUWE et publié en deux parties dans les numéros de mars et avril 2009 du Journal de l’Architecte Il arrive que le maître de l’ouvrage décide de mettre fin anticipativement à la mission qu’il a confiée à son architecte et de résilier le contrat d’architecture en confiant à un autre…
Article publié par Me JP VERGAUWE dans le Journal de l’Architecte du mois de février 2009 Mission partielle Principes L’article 4 de la loi du 20 février 1939 impose le concours monopolistique de l’architecte pour l’établissement des plans (mission de conception) et le contrôle de l’exécution des travaux pour lesquels le législateur impose le…
Article publié par Me JP VERGAUWE dans le Journal de l’Architecte du mois de janvier 2009 Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (article 1984 du Code civil). Normalement l’architecte n’est pas mandataire de…
Article de Me JP VERGAUWE publié dans le Journal de l’Architecte du mois de décembre 2008 Un architecte décide avec son client de procéder à un débardage définitif d’un mur ancien et de restaurer la façade ancienne à l’état nu. Un arrêt de la Cour d’Appel de Liège du 13 mai 2008 rappelle qu’il…
Article publié par Me JP VERGAUWE dans le Journal de l’Architecte du mois de novembre 2008 En ces temps de crise, il est parfois bien utile de diversifier les services offerts à la clientèle. Le contrat de mandat permet à l’architecte d’offrir à son client-maître d’ouvrage, la possibilité de le représenter juridiquement et de lui…
Article publié par Me JP VERGAUWE dans le magazine Architrave du mois de novembre 2008 1. La mission de conception qui incombe à l’architecte est définie légalement et déontologiquement. Ainsi, l’article 4 de la loi du 20 février 1939 impose le recours au concours d’un architecte « pour l’établissement des plans et le contrôle…
Article de Me JP VERGAUWE : Journal de l’Architecte du mois d’octobre 2008 La condamnation in solidum alourdit la responsabilité de l’architecte en ce que celui-ci se voit chargé de fautes commises par les autres intervenants à l’acte de bâtir et en particulier l’entrepreneur. Depuis plusieurs années, le combat est mené pour faire face à…
Article de Me VERGAUWE dans le Journal de l’Architecte du mois de septembre 2008 Le contrat d’architecture doit préciser le mode de calcul des honoraires et leur exigibilité (tranches de paiement). Dans la grande majorité des cas les honoraires sont calculés forfaitairement au pourcentage sur le coût total des travaux. Cette méthode, quoique largement répandue…
Le contrat d’architecture peut prévoir de limiter la mission et les responsabilités de l’architecte pour des tâches qui échappent à sa compétence normale ; ainsi en va-t-il des études de stabilité et des techniques spéciales. La licéité de cette délégation est reconnue par la jurisprudence (depuis l’arrêt célèbre de la Cour de Cassation du 3 mars…