Article publié par Jean-Pierre VERGAUWE dans la revue Architrave n° 220 de décembre 2024 Le droit Romain nous a légué le concept du bonus pater familias, icone référentielle du bon comportement du citoyen en société ; de fait on peut imaginer aisément que le pater familias possédait et pratiquait les vertus sociales essentielles. Sachant diriger sa…
Artikel geschreven Jean-Pierre VERGAUWE, Architraaf 219 van September 2024 In de bouwsector doet men regelmatig beroep op onderaannemingen, waarbij de hoofdaannemer (de algemeen aannemer), bepaalde specifieke taken uitbesteedt aan een derde onderneming, meestal een leverancier van gespecialiseerde goederen en diensten, en dit meestal op het gebied van afwerking (schrijnwerk, loodgieterswerk, elektriciteit, enz.). Onderaanneming is niet…
Article publié par Jean-Pierre VERGAUWE dans la revue Architrave n° 219 de septembre 2024 Le processus de construction immobilière a fréquemment recours à la sous-traitance par laquelle le prestataire principal, à savoir l’entrepreneur général, externalise certaines tâches précises qu’il confie à une entreprise tierce, en général un fournisseur de biens et services spécialisés, le plus…
Artikel geschreven Jean-Pierre VERGAUWE, Architraaf van mei 2024 De Wet van 28 april 2022 houdende invoeging van Boek 5 “Verbintenissen” van het Burgerlijk Wetboek is van toepassing op « alle rechtshandelingen en rechtsfeiten die hebben plaatsgevonden na de inwerkingtreding van deze wet » (artikel 64). Dezelfde bepaling voorziet dat : « Tenzij partijen anders zijn overeengekomen, zijn die…
Article publié par Jean-Pierre VERGAUWE dans la revue Architrave n° 218 de mai 2024 La loi du 28 avril 2022 portant le Livre 5 « Les obligations » du Code civil s’applique « aux actes juridiques et aux faits juridiques survenus après l’entrée en vigueur de la présente loi » (article 64). La même disposition stipule que : « Sauf…
Article publié par Jean-Pierre VERGAUWE Le Livre 5 « Les obligations » du nouveau Code civil contient diverses dispositions générales qui intéressent le contrat d’architecture. Voici quelques-unes de ces dispositions. Article 5.10 – contrat d’adhésion : « Le contrat est un contrat d’adhésion lorsqu’il est rédigé préalablement et unilatéralement par une partie et qu’il n’est pas négociable. Le fait…
Article publié par Jean-Pierre VERGAUWE Le droit consumériste contient plusieurs dispositions légales dont l’architecte doit tenir compte dans la rédaction de son contrat. Le consommateur est défini par le Code de droit économique comme étant « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale…
Article publié par Jean-Pierre VERGAUWE dans la revue Architrave n° 216 de décembre 2023 RAPPEL DES PRINCIPES Le statut de l’entrepreneur A. L’accès à la profession Sur le plan administratif, l’entrepreneur doit satisfaire à des conditions précises concernant notamment l’accès à la profession outre d’autres conditions dont il sera question ci-après. La matière de l’accès…
Artikel geschreven JPV, Architraaf n° 215 van September 2023 Wederkerige overeenkomst De architectenovereenkomst is een « wederkerige » of bilaterale overeenkomst, wat inhoudt dat de prestaties en verbintenissen van een partij afhankelijk zijn van die van de andere partij. Dit soort overeenkomst doet wederkerige en van elkaar afhankelijke verbintenissen ontstaan. Elke partij is tegelijkertijd schuldeiser en schuldenaar…
Article publié par Jean-Pierre VERGAUWE, dans la revue Architrave n° 215 du mois de septembre 2023 Contrat synallagmatique Le contrat d’architecture est une convention « synallagmatique » ou bilatérale, ce qui signifie que les prestations et obligations d’une partie sont conditionnées par celles de l’autre partie. Ce type de contrat crée des obligation réciproques et interdépendantes. Chaque…