Article rédigé par Me J-P. VERGAUWE Depuis qu’il a été institué par la loi du 20 février 1939, le monopole de l’architecte a déjà suscité bon nombre de réactions et d’interrogations quant à son utilité réelle. En imposant à tout maître d’ouvrage, public ou privé, le recours au concours d’un architecte pour l’établissement des…
Conférence du 8 mai 2009 rédigée par Maître Sadri ELLOUZE et Maître Jean-Pierre VERGAUWE, consacrée à l’apport du géomètre-expert dans les transactions immobilières: l’aspect juridique et la qualité des transactions immobilières A. PRINCIPES JURIDIQUES : Introduction : L’objet de la présente étude n’est pas de réaliser une analyse exhaustive de tous les principes juridiques applicables…
Article rédigé par Maître Jean-Pierre VERGAUWE et publié en deux parties dans les numéros de mars et avril 2009 du Journal de l’Architecte Il arrive que le maître de l’ouvrage décide de mettre fin anticipativement à la mission qu’il a confiée à son architecte et de résilier le contrat d’architecture en confiant à un autre…
Article publié par Me JP VERGAUWE dans le Journal de l’Architecte du mois de février 2009 Mission partielle Principes L’article 4 de la loi du 20 février 1939 impose le concours monopolistique de l’architecte pour l’établissement des plans (mission de conception) et le contrôle de l’exécution des travaux pour lesquels le législateur impose le…
Article publié par Me JP VERGAUWE dans le Journal de l’Architecte du mois de janvier 2009 Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (article 1984 du Code civil). Normalement l’architecte n’est pas mandataire de…
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